RECONDUCTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mis en place suite à la crise des « gilets jaunes ».

La prime serait exonérée de cotisations sociales et de l’impôt sur les revenus dans la limite de 1.000€ par salarié dont la rémunération est inférieure à 3 Smic.

L’exonération de la prime doit toutefois répondre à 3 conditions :

  • Etre versée avant le 30 juin 2020
  • Ne pas se subsistuer à un autre élément de rémunération
  • L’existence d’un accord d’intéressement

Pour rappel, les entreprises n’ayant pas mis en place d’accord d’intéressement ont jusqu’au 30 juin 2020 pour négocier et déposer un accord à la DIRECCTE