REFORME DE L’ASSURANCE CHOMAGE

1.Ouverture du droit au chômage pour les salariés démissionnaires

Depuis le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires ont droit aux allocations chômage lorsqu’ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel. Ils devront justifier de 5 ans d’ancienneté continu chez un même employeur. Un site internet dédié permettant au salarié de vérifier qu’il remplit les conditions et à l’aider dans les démarches à suivre a été mis en ligne : https://demission-reconversion.gouv.fr/

  1. Droit au chômage pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants, exclus jusqu’à présent du bénéfice de l’assurance chômage, pourront être indemnisés depuis le 1er novembre 2019 sous certaines conditions.

-faire l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire prononcé ou d’une procédure de redressement judiciaire engagée à compter du 1er novembre 2019 ;

-justifier d’une activité non salariée de 2 ans continus au titre d’une seule et même entreprise ;

-justifier, au titre de l’activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an ;

-justifier d’autres ressources inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule ;

-être effectivement à la recherche d’un emploi.

Le montant de l’allocation est forfaitaire, de 26,30 € par jour. Elle est versée pendant 182 jours calendaires (soit 6 mois), soit une indemnisation maximale de 4 786,60 €.

  1. Nouvelles règles de calcul du montant de l’indemnisation

A compter du 1er avril 2020, afin qu’il ne soit plus possible de toucher une indemnisation chômage supérieure à la moyenne des revenus du travail les indemnités chômage seront calculées sur le revenu mensuel moyen du travail et non sur les seuls jours travaillés comme c’est le cas actuellement.

  1. Durcissement des conditions d’accès à l’assurance chômage

Actuellement pour pouvoir bénéficier des allocations chômages, un demandeur d’emploi doit avoir travaillé au minimum 4 mois sur les 28 derniers mois.

Désormais la durée de cotisation est relevée à 6 mois sur les 24 derniers mois. Le seuil de rechargement des droits passe de 1 mois à 6 mois de travail.

  1. Dégressivité des indemnités versées aux salaires les plus élevés

Les salariés dont le revenu de travail est supérieur à 4.500 euros bruts mensuels verront leur indemnisation chômage réduit à compter du 7ème mois de chômage, de 30%.

Une indemnisation plancher sera fixée à 2.261 euros nets.

Cette mesure ne concernera pas les salariés âgés de 57 ans ou plus.