Dans le contexte de pandémie du COVID 19, le télétravail se développe, voire encouragé par le gouvernement.
La pratique du télétravail en Europe est en moyenne de 9.7%selon l’étude Eurostat de mars 2020 portant sur la période des années 2008 à 2019 dans les 27 pays membres de l’UE. Le taux de télétravail en France est de 7%. Nous sommes donc près de la moyenne, mais loin des pays du Nord de l’Europe (Pays-Bas et Finlande 14.10%). Les secteurs économiques concernés sont celles des nouvelles technologies, de la communication et de l’information.
La réglementation du télétravail est assez récente puisqu’elle date de la loi du 22 mars 2012. Celle-ci définit le télétravail et prévoit les conditions de sa mise en place. Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 introduisent des mesures facilitatrices.
Il convient de distinguer le télétravail régulier et le télétravail occasionnel dont la mise en place est allégée.
Le télétravail régulier nécessite un accord collectif ou une charte élaborée par l’employeur et les représentants du personnel s’il y a lieu. Un ensemble de clauses obligatoires doivent être définies tels que les conditions de passage au télétravail, les modalités d’acceptation par le salarié, le contrôle du temps de travail, la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut contacter le salarié.
Le télétravail repose sur le volontariat, l’employeur ne peut l’imposer au salarié et il doit motiver son refus en cas de demande de celui-ci.
Concernant le télétravail occasionnel, la mise en place peut être faite par tout moyen par commun accord entre l’employeur et le salarié tel que le mail. Toutefois, il est vivement conseillé d’établir un avenant au contrat de travail ou de prévoir une clause dans le contrat de travail.
Dans le contexte de pandémie actuel, le Ministère du travail précise que le télétravail peut être mis en place sans formalité afin d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise.
Il est nécessaire de rappeler qu’il ne faut pas oublier le droit à la déconnexion du salarié en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Les outils numériques ont permis le développement du télétravail aux dépens du respect du temps de vie privée du salarié. La charge de travail est le plus souvent plus important.
Il convient aux employeurs d’être vigilants à concilier télétravail et droit à la déconnexion.
Le Ministère du travail a lancé en novembre 2019 de l’application mobile MonCompteFormation. Cette application permet de consulter le montant de votre compte formation, de trouver une formation et de monter votre dossier de formation.
Mais avez-vous créé votre compte CPF ? La loi Avenir Professionnelle du 5 septembre 2018 a réformé le parcours de la formation et les modalités de financements. Le déploiement se fera jusqu’au 1er janvier 2021.
Les droits à la formation sont désormais crédités en €uros et non plus en heures pour un montant de 15€ l’heure. Explications.
Le CPF était alimenté depuis 2015 de 24 heures par an avec un plafond de 150 heures. Au 1er janvier 2019, ces heures ont été converties en €uros et chaque année le CPF sera complété d’un montant de 500€ pour un temps plein dans la limite d’un plafond de 5.000€ (800€/an dans la limite d’un plafond à 8.000€ pour les diplômés de niveau CAP/BEP).
Les heures acquises dans le cadre du DIF jusqu’en 2014 sont à reporter sur votre CFP avant le 31/12/2020 sinon elles seront perdues.
Les indépendants acquièrent aussi depuis le 1er janvier 2018, des droits à la formation sur leur CFP à hauteur de 500€ par an dans la limite du plafond de 5.000€.
La création de CPF se fait sur le site moncompteformation.gouv.fr à l’aide votre numéro de sécurité sociale. Vous y reportez les heures DIF acquises jusqu’en 2014.